Le droit au logement opposable, plus connu sous le sigle DALO, est un dispositif instauré par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne en situation de mal-logement qui ne parvient pas à trouver un logement adapté à ses besoins et à sa situation de saisir une commission pour faire valoir son droit à un logement décent ou un hébergement.
Les critères d’admissibilité du dossier DALO
Avant de pouvoir bénéficier du recours DALO, il faut remplir certains critères d’admissibilité. Ces critères sont :
- Etre français ou étranger en situation régulière
- Etre dans l’une des situations prévues par la loi (sans domicile fixe, menacé d’expulsion sans relogement, logement indigne, entre autres)
- Avoir fait des démarches pour trouver un logement adapté à sa situation sans succès (demande de logement social, recherche de logement privé, etc.)
- Disposer de ressources suffisantes pour payer son loyer, mais insuffisantes pour accéder à un logement sur le marché privé
Ce n’est qu’en répondant à ces critères que l’on peut espérer être considéré comme admissible au regard du DALO.
Les situations de « mal-logement » donnant droit à une demande DALO
De nombreuses situations de précarité peuvent donner lieu à un recours DALO, parmi lesquelles :
- Les personnes sans-abri ou mal logées (logement insalubre, trop petit, etc.)
- Les personnes menacées d’expulsion sans possibilité de relogement
- Les personnes hébergées chez des particuliers
- Les personnes résidant dans des logements de fortune (cabane, yourte, etc.)
- Les personnes vivant en hôtel, meublé, camping ou centre d’hébergement
Le dépôt et le suivi du dossier DALO
Comment constituer son dossier ?
Pour déposer un recours DALO, il faut constituer un dossier comprenant :
- Le formulaire de demande dûment complété
- Une attestation de refus de logement émanant des bailleurs sociaux
- Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs français et une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidant légalement en France
- Les relevés d’épargne et autres justificatifs financiers comme les dernières fiches de paie, attestations d’allocation-chômage, avis d’imposition, etc
- Les preuves attestant de sa recherche de logement : lettres de refus de logement, récépissés de demande de logement social, etc
- Les éventuels rapports ou constats d’huissier en cas de logement insalubre et menacé d’expulsion
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé auprès de la commission de médiation de votre département. Vous pouvez le remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment suivre l’avancement de son dossier ?
Une fois le dossier déposé, vous recevrez un récépissé qui fait office de preuve de dépôt de votre demande. Il est précieux car il vous permettra de faire valoir vos droits au regard du dispositif DALO. Pour suivre l’évolution de votre dossier, vous pouvez contacter la commission de médiation de votre département qui pourra vous renseigner sur l’état d’avancement de votre demande.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires pour comprendre le processus et les critères d’admissibilité du dossier dalo, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur internet ainsi que demander conseils auprès des associations qui accompagnent les personnes en situation de mal-logement.
L’examen du dossier DALO par la commission de médiation
Après avoir reçu votre dossier complet, la commission de médiation dispose d’un délai de trois mois pour examiner votre demande. Elle étudiera les pièces justificatives transmises et vérifiera que vous répondez aux critères d’admissibilité du recours DALO. Si votre demande est acceptée par la commission, vous serez reconnu comme prioritaire pour l’attribution d’un logement décent et adapté à vos besoins.
Les différentes issues possibles suite à un recours DALO
Suite à l’examen de votre dossier par la commission de médiation, plusieurs scénarios sont envisageables :
- Votre demande est rejetée : cela signifie que vous ne remplissez pas les conditions ou que votre situation n’est pas jugée suffisamment précaire pour être considéré comme prioritaire ; vous pourrez alors envisager d’autres solutions ou faire appel de cette décision devant le tribunal administratif
- Votre demande est acceptée : vous êtes reconnu comme prioritaire pour un logement décent, ce qui implique que l’Etat a l’obligation de vous proposer un logement sous un certain délai (délai variable en fonction des départements)
- La commission de médiation ne statue pas dans les délais requis (3 mois) : dans ce cas-là, votre demande est réputée avoir été acceptée et vous pouvez saisir directement le tribunal administratif si l’Etat ne vous propose pas de logement dans les délais impartis
Dans tous les cas, il est important de se renseigner sur ses droits et de ne pas hésiter à solliciter de l’aide auprès des associations compétentes en matière de droit au logement.